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Cour de cassation - Arrêts

14 décembre 2019

  • Arrêt n° 484 du 20 mars 2019 (17-23.027) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00484
  • Arrêt n°1050 du 12 décembre 2019 (18-13.476) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
    - ECLI:FR:CCASS:2019:C301050

    Bail d'habitation - Personne handicapée

  • Arrêt n°1048 du 12 décembre 2019 (18-23.784) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
    - ECLI:FR:CCASS:2019:C301048

    Bail commercial

  • Arrêt n° 534 du 27 mars 2019 (17-21.014 ; 17-21.028) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534
  • Arrêt n°1658 du 04 décembre 2019 (18-11.989) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658
  • Arrêt n°2135 du 12 décembre 2019 (18-21.360) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C202135

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